Sous-amendement n° I-3946 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Castellani LIOT +5 cosignataires.
L'essentiel : L’alignement fiscal des locations meublées non professionnelles sur les locations nues épargne les résidences gérées, exclues du dispositif, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre ainsi fin à une concurrence jugée trop favorable aux LMNP. Cependant, déjà lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires avaient manifesté leur volonté de prévoir un traitement particulier pour l’investissement dans certains types de logements qui concourent au développement de l’offre locative en faveur de populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers (étudiants, seniors, personnes handicapées…). Les résidences dites gérées, en s’adressant à ces populations spécifiques, ne présentent aucun risque de concurrence avec les location nues. Par ailleurs, ce type de logements a par nature vocation à être meublé. Cela n’a pas non plus pour effet d’empêcher des familles à se loger dans des zones tenues, dans la mesure où elles n’ont pas vocation à accueillir ce type de publics. Le présent sous-amendement traduit, comme l’a fait l’article 84 de la loi d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 9 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 3946 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2905 (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« La commission avait étudié l’amendement n o 1964 de M. Echaniz et avait donné un avis favorable. Je donnerai un avis favorable aux sous-amendements de M. Castellani, qui tendent à exclure de la suppression des amortissements les établissements sociaux pour personnes âgées, les établissements offrant des soins de longue durée et les résidences étudiantes. L’amendement n o 2905 n’a pas été étudié par la commission. Il cible uniquement les meublés de tourisme, l’amendement n o 2895 concernant tous les autres meublés – je parle sous votre contrôle, monsieur Echaniz. »
« Ce que vous proposez m’étonne, car c’est contraire à votre sous-amendement n o 3969, adopté tout à l’heure. Vous avez plafonné le taux d’amortissement à 2 % ; il serait étrange de supprimer le mécanisme quelques minutes plus tard ! […] Je vous invite plutôt, pour que nous évitions de nous retrouver dans ce que j’ai déjà appelé la deuxième dimension, à retirer vos amendements. Sinon, certains députés risquent de voter à l’inverse de ce qui vient d’être adopté. »
« Je voudrais quand même vous mettre en garde sur le séisme qu’a provoqué le vote de l’amendement correspondant en commission : il a vraiment créé la panique chez les investisseurs. Vous avez supprimé le régime LMNP ! J’aimerais que l’on arrête de taper systématiquement sur les petits propriétaires qui investissent ; l’accès au statut LMNP est devenu d’une complexité terrible ! Il faut déposer une liasse fiscale, avoir recours à un expert-comptable , payer la CFE – cotisation foncière des entreprises : il y a une vraie professionnalisation du métier de propriétaire. […] Nous venons de créer le statut du bailleur privé – grâce au Rassemblement national, d’ailleurs, parce que sans notre soutien,… »
« Une nouvelle fois, M. Falcon n’a pas écouté ce que nous avons dit ni lu nos amendements puisque j’ai dit, au début de la discussion, que je retirerais l’amendement n o 1964 parce qu’il touche le stock et le flux, mais que je maintiendrais les amendements n os 2905 et 2895 qui ne concernent que le flux. Nous pouvons mettre fin au régime LMNP car les propriétaires concernés pourront se rediriger vers le statut du bailleur privé que nous venons d’instaurer. […] Le jour où le Rassemblement national sera décidé à lutter et à voter contre la spéculation, votre discours sera un peu plus audible ; nous en sommes loin ! »