Amendement n° I-124 · ART. 3, déposé par Mme Sas ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : L’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aurait été élargie aux actifs professionnels, jugés insuffisamment ciblés par le texte du gouvernement, selon son auteure et le groupe écologiste.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41. IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72. VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante. En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les ultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays. Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 49 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 29 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 47 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 25 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 92 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 124 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales. Madame la ministre, la mesure que vous proposez souffre d’une faille majeure : le dispositif est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. Il exclut également les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, certains immeubles et même les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres. Vous l’avez dit, les actifs des holdings seraient imposés à un taux de seulement 0,3 % et 95 % du patrimoine des milliardaires échapperait à cette taxe. »