Amendement n° 181 · ART. 34 BIS, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le groupe Rassemblement national voulait réserver aux seules communes, en excluant les intercommunalités, l’avance de trésorerie que l’État verse aux collectivités ayant subi une forte baisse de leurs recettes de taxe d’aménagement.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 1 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 75 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 181 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à circonscrire la gabegie décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances aux communes et en excluant les EPCI du dispositif. Leur création fait partie de ces grandes réformes du système, censées apporter des économies massives sur le fonctionnement des collectivités territoriales, qui ont abouti à l’exact contraire : une gabegie massive de ces nouveaux roitelets qui n’ont rien fait sinon confisquer le pouvoir des maires et des vrais territoires, contre la démocratie communale. […] Et les quelques seules mesures de maîtrise des finances publiques ne sont votées que grâce au Rassemblement national. »
« Avant de rejeter l’article 34 bis , la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable. L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux-ci, comme les communes et les départements, ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d’aménagement. Ou bien vous ne souhaitez pas appliquer le mécanisme, mais dans ce cas il faut étendre la proposition aux communes et aux départements ; ou bien vous l’appliquez à tous les niveaux. »
« Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque de ceux qui élisent les sénateurs – c’est une vision de la politique que je ne partage pas et je crois que je ne suis pas la seule. Vous poursuivez en traitant de roitelets les hommes et les femmes qui s’engagent dans la gestion de communautés de communes, d’agglomérations ou de métropoles. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées. […] Chers collègues DR, la droite territoriale était contre les EPCI, tels qu’ils avaient été construits – et aggravés sous François Hollande et les socialistes ; pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36 000 maires en leur disant que les EPCI, c’était n’importe quoi, qu’ils étaient trop grands, qu’ils privaient les maires de pouvoir ; et maintenant, vous dites l’inverse, uniquement pour essayer de salir le Rassemblement national. »
« Sans vouloir poursuivre le débat jusqu’au bout de la nuit, si on peut s’interroger sur le périmètre voire la légitimité de certaines communautés de communes, en particulier depuis la loi Notre, leurs dirigeants sont des élus locaux. Les traiter différemment des élus des communes est complètement lunaire. Quant au pouvoir de l’administration au sein de ces entités, il ne s’exerce que parce que les élus laissent faire. Les situations diffèrent beaucoup d’une communauté de communes à l’autre : les petites sont souvent gouvernées par des maires, dont il faut saluer les efforts dans la gestion des territoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. »
« Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« Comment corseter les collectivités locales une fois qu’on leur a attribué des compétences ? Tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale ! »
« Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. »