Amendement de Mme Feld (LFI-NFP), après art. 2

« Il s’agit de systématiser la déconjugalisation des dettes fiscales. En cas de séparation d’un couple, et même lorsqu’il existe un régime de séparation des biens, l’un des membres du couple peut se retrouver contraint de payer des dettes fiscales qu’il n’a pas contractées. En 2008, une décharge de l’obligation de paiement a été mise en place, mais accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. »

« C’est un débat très important car, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, même si la décharge de responsabilité permet de libérer l’un des ex-époux de ces dettes. Notre collègue Perrine Goulet a réalisé un travail très significatif dans le cadre de la récente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont elle était la rapporteure. »

« Même avis. Vous soulevez un véritable problème, mais il a été réglé par la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, dont Perrine Goulet était la rapporteure, et que nous avons adoptée – j’étais sur vos bancs à l’époque. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Prenons un exemple concret : une institutrice ou un instituteur marié à un avocat ou une avocate divorce. Si l’avocat avait contracté des dettes fiscales, jusqu’en 2024, le risque était que l’instituteur ou l’institutrice se retrouve contraint de rembourser une partie de ces dettes, alors qu’il ou elle n’y était absolument pas associé. Depuis 2024, ce n’est plus possible. »

« Je ne comprends pas votre argument : vous ne pouvez pas dire qu’on a réglé le problème, sauf dans 10 % des cas. Le cas des dettes mutuelles n’a aucun rapport avec ce dont nous sommes en train de parler, puisque le cas qui nous occupe est celui où une femme – dans 87 % des cas – se retrouve, après la séparation, à devoir payer des dettes contractées par son ex-conjoint. Elle se retrouve alors contrainte de se tourner vers l’administration fiscale pour lui demander de ne pas l’obliger à payer ces dettes. Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. »

« J’aimerais comprendre pourquoi mon amendement n° 1867 est tombé. Il proposait de réintroduire l’incitation au mécénat dans le calcul de la contribution différentielle. […] Votre amendement, chers collègues, est très intéressant… […] …mais laissez-moi formuler mon interrogation ! Mon amendement est-il tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, qui empêcherait la prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle du mécénat, que les très hauts revenus pratiquent en faveur de l’éducation, de la science, de la défense des animaux ou encore de la conservation des monuments historiques ? J’aimerais avoir une explication. »

« Le dispositif voté par l’Assemblée nationale fonctionne dans 90 % des cas parce qu’il y a 10 % dans lesquels il ne doit pas fonctionner. Si des conjoints ont contracté des dettes ensemble dans le cadre d’une activité professionnelle, il n’y a pas de raison qu’en cas de divorce, ils ne partagent pas cette charge fiscale. Vous proposez que la décharge de solidarité se fasse de manière automatique. Ce serait la porte ouverte à une fraude qui consisterait à organiser l’insolvabilité d’un des deux conjoints et à une annulation de fait de la dette. […] Dans les cas où l’administration a donné une réponse positive – qui représentent 90 % des demandes –, aucune dette n’est restée à la charge du dema… »