L'essentiel
Amendement n° I-3619, APRÈS ART. 2, déposé par M. Wauquiez DR et 45 cosignataires
L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés par les clients est prolongée de trois ans, jusqu’en 2028, à l’initiative du groupe Droite Républicaine.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d'achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération. Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre une priorité : la revalorisation du travail et la lutte contre l'assistanat. C'est le sens de cet amendement dont l'adoption contribuerait à valoriser l'engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 1 contre, 20 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 3 abst. | ||
| 12 pour, 3 contre, 6 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 84 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Chenevard EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Jean Moulliere HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Élisa Martin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3619 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à prolonger pour un délai de trois ans l’exonération des pourboires, ces gratifications versées par des clients satisfaits de la qualité d’un service. Je rappelle que cette exonération a été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la loi de finances pour 2022. Sa prorogation pour un an, votée l’an dernier, arrive à échéance le 31 décembre, c’est-à-dire dans quelques semaines. Cette mesure a satisfait tant les employeurs que les salariés, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les pourboires représentent une part non négligeable de la rémunération et contribuent incontestablement à l’attractivité de ces métiers en tension. »