L'essentiel
Amendement n° I-992, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
Le taux d’impôt sur les sociétés aurait été porté à 35 % pour les élevages industriels classés « ICPE A », afin de financer la dépollution des sols, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
L'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre I er du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »
Exposé des motifs
"Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages. Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages ! Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation, ce qui est bien la moindre des choses. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée. Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, créée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes. Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et in…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 14 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 18 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 68 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 992 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. »
« Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs – ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune. S’agissant de l’amendement n o 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer. L’amendement n o 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. »
« Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final. […] Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,… »
« Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé. Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR – règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. »
« Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays ! […] J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises ; la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros – je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »