L'essentiel
Amendement n° I-376, APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Fur DR et 11 cosignataires
L’exonération de la plus-value sur la vente d’une ancienne résidence principale, inoccupée depuis moins de trois ans et non louée, aurait été maintenue, selon l’auteur, même après le départ des propriétaires.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Qui a constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente. Aujourd’hui, la loi ne permet cette exonération que si le logement est encore occupé à titre de résidence principale au jour de la cession. Cette règle crée des situations profondément injustes. Prenons l’exemple d’un couple ayant vécu pendant vingt-quatre ans dans sa maison principale avant de la quitter pour rejoindre un logement plus adapté à leur âge. Deux ans plus tard, ils décident de vendre cette maison. Bien qu’elle ait été leur résidence principale pendant plus de vingt ans, la vente est imposée au titre des plus-values immobilières, la maison étant fiscalement devenue une résidence secondaire. À l’inverse, un propriétaire d’une résidence secondaire détenue depuis vingt-deux ans - durée à partir de laquelle les plus-values sont totalement exonérées d’impôt - ne paierait aucun impôt sur la même opération. Cet amendement corrige cette incohérence en ouvrant l’exonération aux logements ayant constitué la résidence principale du cédant, pendant au moins vingt deux ans , à condition que la vente intervienne dans un délai maximal de trente-six mois après le départ et sans mise en location ni usage onéreux durant cette période. Il s’agit d’une mesure de…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 46 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 376 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite vous faire part d’une rencontre que j’ai faite lors de ma permanence. Un couple âgé, étant parti en Ehpad après avoir habité la même maison pendant des décennies, n’est pas parvenu à la vendre dans les deux ans impartis. Dans un tel cas, la résidence principale est fiscalement considérée comme une résidence secondaire, ce qui expose les propriétaires à l’imposition sur la plus-value. Nous parlons de personnes âgées, de bonne foi, qui partent en Ehpad. Pour prendre en considération de telles situations, je propose de porter à trente-six mois le délai imparti pour vendre la résidence. Cela me semble un juste équilibre. »
« Le cas évoqué par M. Le Fur pose effectivement problème. Il est logique de vouloir donner à une personne qui, étant admise en Ehpad, change de résidence administrative, davantage de temps pour vendre sa résidence principale sans imposition de la plus-value. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement concernerait bien d’autres cas, c’est pourquoi la commission l’a rejeté. L’amendement suivant, n o 499, est rédigé de telle façon qu’il satisferait exactement votre demande, mais je ne sais pas si ses auteurs seront présents pour le soutenir. Avis défavorable. »
« L’article 150 U du code général des impôts contient une disposition permettant aux personnes admises en Ehpad d’être exonérées, pendant deux ans, de l’imposition sur la plus-value lors de la vente de leur résidence principale. L’amendement est donc satisfait dans son principe. Vous proposez d’étendre ce délai à trois ans, mais il me semble que deux ans suffisent à la vente d’une résidence principale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai été témoin de cas particuliers dans lesquels le délai de deux ans n’était pas suffisant. Il ne me semble pas excessif de le porter à trois ans, ce qui permettrait d’éviter de nombreuses injustices. Si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement n o 499 permettrait d’obtenir l’effet recherché tout en corrigeant les défauts de rédaction du mien. Si c’est le cas, je retirerai volontiers mon amendement au profit du suivant. »
« Je confirme que l’amendement n o 499 vise à porter à trois ans le délai de deux ans accordé aux personnes entrant en Ehpad. C’est exactement ce que vous demandez. Deux ans, cela peut être effectivement assez court : la famille peut avoir du mal à accepter l’idée de la vente, comme parfois le résident lui-même. La vente du domicile donne un caractère définitif à l’entrée en Ehpad, ce qui suscite de l’hésitation. Je comprends donc votre objectif, qui serait rempli si l’amendement n o 499 était adopté. Néanmoins, je ne crois pas que les signataires soient présents, il risque donc de n’être pas défendu. »