Amendement n° I-2884 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le pacte Dutreil, qui exonère de 75 % la donation en ligne directe de parts d’entreprise, aurait été purement et simplement abrogé, selon le groupe LFI, faute de contrôle réel des engagements pris.
Texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples. Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille. Le Pacte Dutreil favorise ainsi les dynasties familiales, à l’instar de la noblesse d’Ancien Régime, sans prise en compte de la compétence. Si l’objet de cette niche était de permettre une continuité de l’activité et de l’efficacité de l’entreprise, les études disponibles démontrent pourtant le con…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 20 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 84 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Julien Gokel SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2884 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comment est-il possible que la fraction la plus riche de nos concitoyens, les 0,1 % de la population, voire moins – les milliardaires –, parviennent à ne payer presque aucun impôt sur la succession et à accumuler autant d’argent ? Comment est-il possible que, parmi les 100 premières fortunes, 66 % soient des héritiers ? La réponse est simple, et avec le présent amendement nous cherchons à alerter l’opinion sur cet enjeu : c’est grâce au pacte Dutreil. […] Le pacte Dutreil représente un coût de 5 milliards pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
« Nous commençons le débat sur le pacte Dutreil, une disposition de souveraineté, qui protège les entreprises au moment de la transmission. Compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom, d’ici à 2035, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Dans ce cadre, de quels outils disposons-nous pour les protéger ? […] Tout le monde cite le fameux rapport de la Cour des comptes – sans l’avoir lu puisqu’il n’est pas publié. En attendant qu’il le soit, chacun scrute la presse, se demandant quelles seront ses conclusions. […] Pour ma part, j’attends de lire l’avis précis de la Cour des comptes avant de formuler une analyse complète. Avis défavorable. »
« Monsieur Le Coq, je suis défavorable à votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi. Quelques mots d’abord sur le pacte Dutreil. Nous sommes face à un enjeu économique de souveraineté sans précédent pour notre pays : dans les dix années à venir, 500 000 entreprises changeront de mains. Cela ne s’était jamais vu, c’est inédit – on peut parler de mur démographique. Le pacte Dutreil est un pacte avec la nation. Il concerne non seulement les grandes entreprises mais aussi les PME ; c’est tout notre modèle de l’entreprise familiale qui est en jeu. »
« Au-delà de l’aspect fiscal, le pacte Dutreil permet la transmission des savoir-faire et plus généralement la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme, que j’ai observé maintes fois, permet un tuilage où les fondateurs, souvent les parents, accompagnent le repreneur – un mentorat précieux pour la réussite des entreprises. Je pense bien sûr aux artisans, à ceux qui assurent la vitalité des territoires, aux commerces de centre-ville qu’on cherche à dynamiser – vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, le problème des vacances commerciales, y compris dans les petits bourgs. »
« Monsieur le ministre, j’ai envie de vous dire : c’est un beau roman, c’est une belle histoire. Certes, nous n’aurons le rapport de la Cour des comptes que dans quelque temps, monsieur le rapporteur général, mais d’après un article du Monde , il est littéralement explosif. Le pacte Dutreil est décrit comme un dispositif coûteux, dont on peut interroger l’efficience, et exagérément favorable à l’optimisation. […] Oui, mais à l’époque, on pensait qu’il ne coûtait que 500 millions… »
« Il faut mettre les mots sur les choses : l’extrême gauche a développé une obsession maladive pour l’impôt … […] …au point de vouloir transformer chaque événement de la vie, et même de la mort, en occasion de ponctionner davantage les Français, et en particulier les entreprises familiales. […] L’héritage est le fruit d’une vie de sacrifices. Des familles entières travaillent, économisent, et prennent des risques pour transmettre quelque chose à leurs enfants. Certains, parce qu’elles ont cette ambition, veulent les culpabiliser, les faire passer pour des profiteurs ; c’est indécent. […] Nous attendons nous aussi le résultat de la Cour des comptes. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.