L'essentiel
Amendement n° I-3237, APRÈS ART. 12, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS et 36 cosignataires
Un second seuil de 2 milliards d’euros aurait complété la taxe sur les services numériques, avec un taux de 15 % pour les entreprises dépassant ce seuil contre 6 % pour les autres, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié : a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié : a) A la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français. Trois catégories d’activités économiques sont concernées : – la publicité ciblée en ligne ; – les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ; – la vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs. La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique. Fixé à 3 % depuis 2019, le taux de la TSN devait constituer une mesure transitoire dans l’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique, porté dans le cadre du pilier 1 du projet OCDE. Cinq ans plus tard, cet accord n…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 54 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 58 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 3 abst. | ||
| 2 pour, 14 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 93 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3237 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’imposition des Gafam est un problème. Cet amendement propose un relèvement de la TSN de 3 à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est compris entre 750 millions et 2 milliards et un taux majoré à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 milliards. Nous abandonnons notre souveraineté numérique aux Gafam. Nous leur abandonnons tous les jours les données de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pire, nous abandonnons à leurs algorithmes la santé mentale de nos enfants ainsi que la moindre des habitudes de nos concitoyens et de nos concitoyennes. »