L'essentiel
Amendement n° I-800, APRÈS ART. 21, déposé par M. Sitzenstuhl EPR
La taxe spécifique visant les navires de grande plaisance de plus de 30 mètres aurait été supprimée, selon son auteur, en raison de son rendement jugé trop faible (60 000 euros en 2024).
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP). Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évalué à 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montant total recouvré par la taxe sur les navires « de grande plaisance » était de 60 000 euros et, en 2025, il ne resterait plus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles. Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faible rendement.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 75 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)