Amendement n° I-3746 (Rect) · APRÈS ART. 13, déposé par M. Fiévet EPR +4 cosignataires.
L'essentiel : En durcissant un critère fiscal, cet amendement voulait réserver certains avantages aux seuls véhicules « à très faibles émissions », excluant les hybrides rechargeables au profit de l’électrique et de l’hydrogène.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1° bis de l’article L. 421‑94, les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 2° À l’intitulé du 3 bis de la sous-section 1, les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 3° À l’intitulé du du paragraphe 3 bis de la sous-section 3 et du sous-paragraphe 2 du même paragraphe 3 bis , les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 4° À l’article L. 421‑132‑1, les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 5° À l’article L. 421‑132‑2, les mots : « véhicules légers à faible émission » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 6° À l’article L. 421‑132‑4, les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 7° À l’article L. 421‑132‑5, les mots : « véhicules légers taxables à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers taxables à très faibles émissions ». 8° À l’article L. 421‑132‑6, les mots : « vé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025. Actuellement, le critère de "verdissement" de cette taxe inclut les véhicules hybrides rechargeables. Or, bien que partiellement électrifiés, ces véhicules conservent une dépendance notable aux carburants fossiles et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées (cycle WLTP). Pour garantir que la TAI remplisse pleinement son rôle d'incitation à la transition la plus vertueuse, cet amendement propose de recentrer la trajectoire de verdissement sur la seule catégorie des véhicules à très faibles émissions. Cela signifie cibler exclusivement les véhicules à très faibles émissions - 100% électriques à batterie et à hydrogène - , les seules technologies garantissant une réelle rupture avec la consommation de carburants fossiles sur le secteur routier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 1 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 2 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3746 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), adoptée dans la loi de finances pour 2025. Le critère de verdissement prévu dans le dispositif inclut les véhicules hybrides rechargeables, or ceux-ci, bien que partiellement électrifiés, conservent une dépendance notable aux carburants fossiles, et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées, selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers ou cycle WLTP. »
« La TAI est entrée en vigueur il y a huit mois, le 1 er mars. Il est trop tôt pour la durcir déjà : nous avons besoin de stabilité fiscale. Avis défavorable. »
« Le cœur balance entre deux arguments. Le premier, celui de M. Fiévet, est juste : il faut verdir les flottes et, à terme, cesser de considérer comme verts les véhicules hybrides rechargeables. Le second, celui du rapporteur général, l’est également : la stabilité est nécessaire. Monsieur Fiévet, pour l’avoir étudiée tout au long de l’année 2024, vous connaissez parfaitement la question du verdissement des flottes. Nous devons garder à l’esprit les deux impératifs de verdissement et de stabilité. Nous aurons peut-être l’occasion de continuer à y travailler au cours de la navette parlementaire. À ce stade du débat, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. »
« Cette taxe vient s’ajouter aux taxes déjà existantes, à cause desquelles les véhicules sont hors de prix. Au-delà de ce fait, réfléchissons à l’efficacité technique de la mesure proposée. J’en reviens au problème des ruraux, qui doivent parfois aller en ville, y compris dans des villes comprenant une zone à faibles émissions (ZFE). […] Un véhicule hybride permet de rouler sur le réseau secondaire avec du carburant et de circuler en ville grâce à l’électricité, sans être sanctionné. Il permet donc aux ruraux d’aller en ville. […] C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement. »
« Je viens de la ruralité, comme un grand nombre d’entre vous, et je roule en véhicule électrique. Cela ne pose aucun problème. […] J’entends souvent dire que les habitants des zones rurales ne peuvent rouler qu’en véhicule thermique, mais il faut s’ouvrir l’esprit : les véhicules électriques sont faits pour tout le monde, à la campagne ou en ville. »