Amendement de Mme Garin (ECOS), après art. 2

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros ».

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ils ont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards d’euros par an. Pour évaluer les effets de ces mécanismes, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un impôt fictif pour chaque membre du foyer comme s'il était une personne seule. Deux tiers des ménages deviennent imposables (contre la moitié actuellement), 13 millions d’entre eux paient moins d’impôt et 1,1 million en paient davantage. Les gains des ménages gagnants s’élèvent en moyenne à 2 160 euros par an, et les pertes des perdants à 401 euros. Près de 40% de l’effet total est dû au quotient conjugal, et 60% au quotient familial. Les gains bénéficient majoritairement aux couples avec enfants. Les principaux gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages les plus aisés, en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Les 15% les plus aisés reçoivent 40% des gains totaux, alors que les 50% les plus modestes en c…