Amendement de Mme Sylvie Bonnet (LR) · après art. 13

Intitulé officiel : L'amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 88 pour, 109 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-265 (Rect), déposé par Mme Sylvie Bonnet : I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° À la prem…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)65000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02100Contre
Droite Républicaine (DR)14200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0733Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total8810935