Amendement de Mme D'Intorni (LR) · après art. 30

Intitulé officiel : L'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 10 pour, 137 contre, 81 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-548, déposé par Mme D'Intorni : Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)107777Abstention
Ensemble pour la République (EPR)03101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03100Contre
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4322Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5022Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total101378182