Amendement de M. Wauquiez (DR) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 8 pour, 133 contre, 62 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3633, déposé par M. Wauquiez : I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : « p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vid…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)005556Abstention
Ensemble pour la République (EPR)02501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02500Contre
Droite Républicaine (DR)8100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)01500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0077Abstention
Non inscrit (NI)0300Contre
Total81336264