Amendement n° 173 · ART. 3 TER, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : En matière d’actifs numériques, cet amendement crée une exception pour ceux qui participent directement à l’activité économique de l’entreprise, afin de ne pas pénaliser, selon son auteur, les sociétés technologiques recourant au code ou aux jeux vidéo.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les mots : « , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 17 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 173 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement a été adopté en commission, avec un avis favorable de ma part que je réitère. M. Tanguy veut éviter toute ambiguïté : les actifs numériques sont exclus du pacte Dutreil « sauf [s’ils] participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Cette demande de précision est très logique et repousser l’amendement témoignerait d’une incompréhension de ce que sont ces actifs. Comme M. Mattei l’a rappelé, le pacte Dutreil a été amélioré à plusieurs reprises. On ne parlait pas d’actifs numériques il y a vingt ans, mais la vie sociale et économique évolue. L’amendement de M. Tanguy adapte utilement le pacte Dutreil à une nouvelle réalité. »
« Je suis contre l’article 3 ter . Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement. »
« Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil. »
« Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble. »
« De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter . Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée. »
« À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais. Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Non seulement j’abonde dans le sens de l’expression de mon collègue… »
« …parlent d’une réalité, l’entreprise, que la plupart d’entre eux ne connaissent pas. D’ailleurs, ils en parlent assez mal. Ils font s’affronter les riches et les pauvres. Ils voudraient moins de riches ; nous en voulons plus. Nous ne voulons plus de pauvres, nous voulons des riches. »