L'essentiel
Amendement n° I-1357, APRÈS ART. 9, déposé par Mme Duby-Muller et Mme Corneloup DR et 1 cosignataire
Porté par Radio France, l’amendement visait à ouvrir aux dons de particuliers destinés à ses formations musicales une réduction d’impôt sur le revenu ou la fortune immobilière.
Texte exact de l'amendement
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le f ter de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé : « f quater ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s’agissant des sommes affectées au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » 2° Après le 10° de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s’agissant des sommes affectées au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du patrimoine musical français et international, conformément à la mission de service public qui lui a été attribuée par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier, en vertu de l’article 238 bis, 1.e quinquies du code général des impôts, d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles. Les particuliers, en revanche, ne disposent d’aucun dispositif comparable : leurs dons ne sont pas éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code. Actuellement, les dons des particuliers doivent transiter par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France. Ce système, assorti de procédures lourdes et coûteuses, réduit l’efficacité du mécénat et détourne une part des dons vers des frais administratifs. Dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et des difficultés de financement des…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 37 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 10 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 59 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1357 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. »
« J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. »
« De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. »
« Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. »
« J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques dans le champ des organismes éligibles au mécénat. »
« Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. »
« Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. »
« Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fo… »
« Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent. »
« J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. »