L'essentiel
Amendement n° I-2379, APRÈS ART. 3, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
L’abattement de 30 % sur la résidence principale, dans l’impôt sur la fortune immobilière, aurait été plafonné à 400 000 euros, son auteur y voyant un avantage bénéficiant surtout aux patrimoines les plus élevés.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »
Exposé des motifs
Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un taux trop faible et de ne pas tenir compte des biens mobiliers détenus par les grandes fortunes, est miné par les abattements fiscaux : exonération partielle sur les forêts, bois et les terres agricoles, décote sur les biens loués, et enfin abattement de 30 % sur la résidence principale. Le coût budgétaire total de cet abattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305 millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines. Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelle que soit la valeur de la résidence principale en question. Telle que rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiette de 90 000 euros. Parce qu'il favorise les résidences principales les plus luxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi les plus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre 2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2379 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne reviendrai pas sur l’indécence des largesses que vous avez octroyées à des héritiers – j’espère simplement que vous saurez être aussi généreux en matière de construction publique et de logement social. L’amendement vise à plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’IFI. Cet impôt est miné par les abattements fiscaux : des exonérations partielles sur les forêts, les bois et les terres agricoles, etc., mais aussi par un abattement de 30 % sur la résidence principale, dont le coût budgétaire est estimé à 305 millions d’euros, et qui s’applique quelle que soit sa valeur. »