Amendement n° I-783 · APRÈS ART. 24, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Netflix, Google et les autres grands fournisseurs de contenus internet auraient dû verser une contribution annuelle calculée sur leur bande passante, selon un amendement d’appel du Rassemblement National.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre III du Titre V du Livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet « Art. L. 453‑84 . – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux. « Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseurs d’accès à internet français. « Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence. « Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1Gbit/sec. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux. Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon. Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau. Cet amendement propose une…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 6 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 783 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière alors que vous siégiez parmi nous en tant que député. Vous m’aviez dit que cela faisait dix ans que vous réfléchissiez à ce sujet et que le dossier allait avancer au Parlement européen. Une fois de plus, nous aurions dû nous méfier ! Comme l’a souligné notre collègue Lopez-Liguori, la mesure a été sacrifiée sur l’autel du commerce et des intérêts transatlantiques. Après dix années de vaines promesses, dix années au cours desquelles Bruxelles a juré que les opérateurs de la Big Tech paieraient leur juste part de la contribution aux investissements, la mesure a été abandonnée en rase campagne. »
« Ces amendements visent tous deux, dans des rédactions différentes, à créer une nouvelle taxe. Je pense, pour commencer, qu’il faudrait préciser les recettes potentielles de cette taxe et leur affectation – serait-elle affectée aux opérateurs de réseaux ? Ensuite, les aspects techniques de cette taxe doivent être détaillés – vous le soulignez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Tanguy. Je note par ailleurs que la Fédération française des télécoms, qui regroupe les opérateurs historiques et les opérateurs d’infrastructures, s’est exprimée en faveur d’accords commerciaux entre les opérateurs et les grands fournisseurs de trafic, et non en faveur d’une nouvelle taxe. »
« La rédaction de notre amendement est très précise et claire sur le plan technique : nous fixons la contribution annuelle forfaitaire à 12 000 euros par gigabits/seconde ; le produit de la taxe va dans le budget général. Je ne comprends pas vos remarques. Dites plutôt la vérité : vous ne voulez pas contredire la Commission européenne ! Mais cette taxe n’a pas besoin d’être mise en œuvre à l’échelle européenne. Les réseaux comme les consommateurs sont en France. Vous utilisez toujours les mêmes lieux communs pour éviter de répondre à la question de fond, mais, parfois, les lieux communs sont faux. La taxe Gafam, vous l’avez bien faite sans attendre l’Union européenne. »
« Je partage une qualité avec vous, monsieur Tanguy : je dis la vérité. […] C’est toujours le consommateur final qui paye, toujours ! Il n’y a pas de magie, surtout dans une situation de très forte concentration du marché, où il est très facile de faire payer le consommateur final. C’est donc ce qui va arriver. La deuxième vérité, vous la connaissez aussi, mais elle est dérangeante car elle complique les choses. Nous sommes dans un marché unique qui est ouvert. Ce que nous décidons chez nous, nous devons le décider en concertation avec nos voisins. »
« Ce sujet est passionnant, mais le Rassemblement national devrait faire attention à ce qu’il dit. Si on ne peut pas avancer au niveau européen sur la fiscalité du numérique, c’est précisément parce que l’Union européenne fonctionne comme vous le rêvez au Rassemblement national : ce sont les États qui ont le dernier mot. […] Sur la fiscalité, les décisions sont prises à l’unanimité. Nous pourrions avancer si… […] …le fonctionnement était supranational, avec des décisions prises à la majorité. Mais ce n’est pas le cas, et si nous n’avons pas pu faire la taxe Gafa au niveau européen, en 2019, c’est parce que trois ou quatre États ont mis leur veto. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »