Amendement n° 1410 · ART. LIMINAIRE, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde budgétaire encadrant la loi de finances, est supprimé, son autrice contestant, dans son exposé, la légitimité du Gouvernement à conduire cette politique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une "grande coalition" du PS à DR en passant par la macronie, soit il est mis en œuvre par ordonnance. Dans les deux cas, il s'agira d'un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple. Pour sortir de cet étau que seuls les hypocrites prétendent ne pas voir, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une toute autre mesure, nous appelons à la censure du gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1410 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les députés du groupe LFI-NFP estiment qu’ayant été élus pour s’opposer à la politique d’Emmanuel Macron, qui plus est dans une élection qui a constitué un échec massif pour lui et a montré la volonté des Français de tourner la page de ses politiques, le signal doit être de renforcer la détermination contre cette politique, et non de négocier avec une petite liste de courses un budget qui serait amendé à la marge. Nous estimons que ce gouvernement n’est pas légitime et que ce budget n’est pas légitime. Il existe aujourd’hui deux hypothèses : soit le budget est mis en échec et il sera adopté par voie d’ordonnance, soit il sera adopté par 49.3. »
« Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire, qui est prévu par la loi organique. C’est un article qui récapitule la situation, de façon curieuse puisqu’il est en début de texte, mais il est utile et obligatoire. La commission a rejeté cet article liminaire mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je suis, à titre personnel, défavorable à sa suppression. »
« Je ne vais pas parler du fond, puisque l’amendement du gouvernement qui suit met à jour l’article liminaire, mais je vais parler de la forme. S’il ne contient pas d’article liminaire, un projet de loi de finances n’est pas constitutionnel. S’il était adopté sans article liminaire, le budget serait rejeté par le Conseil constitutionnel. Si vous votez pour l’amendement de suppression, soit il faudra une seconde délibération, soit il faudra que le texte soit changé avant son envoi au Conseil constitutionnel. Cela signifie que si vous adoptez cet amendement, nous ne serons pas en train de construire un texte qui pourra être sincèrement soumis au Conseil constitutionnel. »
« Il est intéressant, madame la ministre, de commencer par dire que vous n’allez pas parler de fond – je ne sais pas s’il s’agit d’un lapsus ou d’une volonté de mal faire. La suppression intervient maintenant, et j’espère que vous n’aurez pas l’occasion de vous exprimer ensuite car, si nous sommes rationnels, cet article sera supprimé. Il aurait fallu répondre sur le fond tout de suite, vous aviez du temps et d’habitude vous en prenez beaucoup pour répondre à beaucoup de choses. Je ressens une vraie consternation et j’essaie sincèrement de comprendre, après seulement quelques années de mandat, parce que j’aimerais vraiment ne jamais ressembler à ceux qui vous soutiennent. »
« Pour ma part, monsieur le député, la consternation naît de voir votre groupe politique, ainsi qu’un autre groupe politique, déposer une motion de censure qui sera débattue demain et viendra interrompre nos débats budgétaires. Si, comme c’est votre intention, elle venait à être votée, nous pouvons nous épargner le travail que nous sommes en train de faire. Ce qui est consternant, monsieur Tanguy, c’est que l’on puisse considérer cet hémicycle comme un théâtre ! Ce que nous faisons en ce mardi 13 janvier à 19 h 55 n’a-t-il donc pas de sens ? […] Que chacun garde pour soi sa consternation et ses leçons de cohérence, et mettons-nous au travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. »