L'essentiel
Amendement n° I-104, ART. 5, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le maintien de plusieurs niches fiscales visées par l’article 5, dont celles sur les frais de scolarité et les indemnités journalières des malades en ALD, aurait été obtenu, selon le Rassemblement national.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. » VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 39. X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD. Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 4 abst. | ||
| 8 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 73 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 104 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à séparer le bon grain de l’ivraie au sein des mesures proposées. Certaines niches fiscales, en désuétude, méritent d’être supprimées. Il ne faut pas les confondre avec les mesures inacceptables – le collègue Dessigny et d’autres les ont bien qualifiées – contre les malades en ALD, les mesures dangereuses pour notre économie ou celles qui vont à l’encontre de ce que vous annoncez sur la transition énergétique, comme la suppression de la niche fiscale liée aux biocarburants. Cet amendement supprime toutes vos mauvaises décisions et garde les quelques miettes utiles. »