Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · art. 3

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Surtaxe sur les profits non distribués « Art. 223 VJ bis. – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe de 20 % sur les bénéfices accumulés non distribués. « Les bénéfices non distribués sont déterminés : 1. Pour les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs, comme la somme des bénéfices diminué : « – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ; « – de la constitution de la réserve légale telle que définie à l’article L. 232‑10 du code de commerce ; « Les revenus passifs au sens du présent article sont considérés comme la somme de toutes sortes de dividendes ou rémunération du capital, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs, redevances et assimilés. 2. Pour les autres entreprises comme le bénéfice net de l’exercice, diminué : « – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ; « – de la constitution de la réserve légale telle que définie à l’article L. 232‑10 du code de commerce ; « – des montants justifiés par des besoins de formation brute de capital fixe, ou de constitution de trésorerie nécessaire au fonds de roulement tels que définis par décret. «…

En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la « thésaurisation » les bénéfices (en lieu et place d’un investissement ou d’une distribution aux associés). - à des sociétés « holdings » permettant de faire remonter des dividendes hors de la société productive mais sans les assujettir à l’IR du bénéficiaire effectif (l’actionnaire) Sur la base des comptes nationaux, le rendement de cet impôt est estimé à plus de 5 Md€ par an et ce sans impact négatif sur le tissu entrepreneurial réellement productif de notre pays. Le dispositif proposé est la transposition en droit français de deux dispositifs qui prévalent aux Etats-Unis : - Le dispositif dit « Personal holding company tax » existant dans l’internal revenu code américain (26 U.S. code § 541) - Le dispositif dit de l’Accumulated Earnings Tax (26 U.S. Code § 532) Personal holding company tax : Le principal dispositif de contournement de l’impôt est relativement simple et est généralement connu sous le nom de holding. La holding consiste pour un individu fortuné (une personne physique), à détenir une entreprise dite « holding ». Cette holding (personne morale) détient elle le patrimoine de l’individu (actions d’entreprises, immobilier, brevets, droits d’auteurs, etc.…