L'essentiel
Amendement n° I-1351, ART. 10, déposé par Mme Allemand SOC et 68 cosignataires
Les indemnités perçues par les éleveurs au titre de l’abattage sanitaire de leur cheptel sont désormais totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sans condition de renouvellement du cheptel.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 19 l’alinéa suivant : « Art. 75‑0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23, l’alinéa suivant : « Art. 208 octies . – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alors même que les éleveurs traversent une situation financière particulièrement délicate. La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement touchés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs. Ainsi, cet amendement propose de renforcer le soutien aux exploitants agricoles concernés : – d’une part en prévoyant une exonération totale de l’indemnité d’abattage sans distinction entre les animaux, et non de la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction ; – d’autre part en supprimant la condition de renouvellement du cheptel. Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et élev…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 3 contre, 3 abst. | ||
| 4 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 13 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 59 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1351 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Nous en avons beaucoup parlé quand nous discutions de la dermatose nodulaire contagieuse (NDC), qui affecte les bovins. Aujourd’hui, c’est la double peine : lorsqu’on oblige un éleveur à abattre tout son troupeau, l’État l’indemnise. Mais ce qu’il donne à droite, il le reprend quelquefois à gauche. Dès lors, il conditionne l’indemnisation au renouvellement du troupeau. Or on sait qu’il est parfois très difficile de renouveler un troupeau que l’on a mis des années à construire petit à petit. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. D’un point de vue économique, il me semble modifier le dispositif actuel dans un sens avantageux pour les exploitants qui perçoivent des indemnités relativement à ceux qui ne subissent pas d’ordre d’abattage et peuvent continuer leur exploitation normalement. Il m’apparaît que cela entraîne une rupture d’égalité devant la loi, qui ferait courir au texte un risque de censure par le Conseil constitutionnel. »
« Je redis l’engagement de tout le gouvernement, en particulier de la ministre Genevard, en faveur des éleveurs qui font face à ces épizooties dramatiques. Nous savons quelle immense douleur et quel effroyable choc l’abattage de cheptels représente pour les éleveurs qui y sont confrontés. Le gouvernement, dans ce PLF, a choisi de proposer une disposition très novatrice : l’exonération d’impôt de l’indemnité d’abattage, ce qui permet de valoriser le fait qu’elle puisse être supérieure au coût de remplacement d’une vache. Je m’explique : prenons l’exemple d’une vache de 10 ans, qui est abattue. »
« Madame la ministre, on sent bien que vous tentez d’apporter des solutions mais, sur le terrain, les choses sont un peu plus compliquées. Je peux vous parler, par exemple, de Bérénice, près de Libourne, qui a vu son troupeau de plusieurs centaines de bovins abattu. C’étaient tous des bœufs castrés et elle ne pourra être remboursée qu’à partir du moment où elle aura retrouvé des bœufs à remettre en élevage. Mais il est impossible de trouver sur le marché des bêtes susceptibles de remplacer des bœufs prêts à être abattus. Il aurait donc fallu rembourser Bérénice sur la base de la valeur des animaux sortis de son élevage. À partir de là, elle aurait pu reconstituer un troupeau intéressant. »
« Je dirai seulement à M. le rapporteur général que, lorsqu’il parle de bénéfices, cela blesse toute une profession. Nous sommes des éleveurs et nous ne faisons pas de bénéfice sur une sélection effectuée au fil de générations ! »
« Que les choses soient claires : lorsque je me suis exprimé, j’ai bien parlé de situations dramatiques, laissant entendre que ce mot était inadapté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. »
« J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. »
« De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. »
« Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. »
« J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques dans le champ des organismes éligibles au mécénat. »
« Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. »
« Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. »
« Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fo… »
« Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent. »