L'essentiel
Amendement n° I-2370 (Rect), APRÈS ART. 24, déposé par M. Labaronne et M. Midy EPR et 1 cosignataire
Un prélèvement de 4 millions d’euros aurait été opéré en 2026 sur les ressources du fonds de compensation des risques de l’assurance construction, au profit du budget de l’État.
Texte exact de l'amendement
Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L. 431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur des immeubles construits avant 1983, année où l’assurance de la construction est passée d’un régime par répartition à un régime par capitalisation. En raison de la levée de provisions pour des sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’exercice 2025, près de 4 M€ sont aujourd’hui libres d’emploi sur le fonds. Le présent amendement prélève cette ressource au profit du budget de l’État.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 10 abst. | ||
| 27 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 5 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 10 abst. | ||
| 7 pour, 2 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 70 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2370 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis ? Ce fonds serait-il surbudgété ? À quel titre l’État peut-il faire main basse sur un fonds privé destiné à couvrir des risques privés ? Nous attendons des réponses à ces questions. »
« Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1 er janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés – 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »