Amendement n° I-987 (Rect) · ART. 41, déposé par M. Laisney LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le dispositif du versement nucléaire universel est supprimé au profit d’un seuil de rente calculé selon les coûts réels de chaque centrale, et les tarifs réglementés de vente d’électricité sont rétablis.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 337‑3 à L. 337‑3‑6 sont abrogés ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ; « 3° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; « – sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement. Le dispositif de taxation et redistribution des surprofits d’EDF tirés du nucléaire historique appelé « versement nucléaire universel » et imposé par 49.3 à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne permet pas cet encadrement strict. Il est lacunaire et promet des instabilités à moyen terme. Ce dispositif est applicable seulement en cas de grand envolée des prix. Ainsi il laisse présager d’une faible taxation des revenus d’EDF, particulièrement dans la mesure où le calcul des seuils prend en compte la situation financière de l’exploitant et les investissements dans le nouveau nucléaire. De plus, le dispositif ne comprend pas de prix plancher, et ne donne ainsi pas de garantie minimale de revenus à EDF. P…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Ce que change ce texte
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée réécrit l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 en adoptant un amendement de Maxime Laisney, par 149 voix contre 94 et 33 abstentions.
L'article 41 réglait le versement nucléaire universel, le dispositif appelé à remplacer l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui s'éteint à la fin de 2025. Son principe : au-delà d'un seuil de prix, une part des bénéfices d'EDF revient aux consommateurs, la ministre chargée des comptes publics annonçant 50 % au-dessus d'un premier seuil et 90 % au-dessus d'un second. Le produit d'une taxe sur le combustible nucléaire devait être affecté à RTE, le gestionnaire du réseau de transport.
L'amendement supprime ce dispositif et lui substitue trois mécanismes. D'abord un seuil de rente calculé installation par installation : la taxation des rentes infra-marginales s'applique au-delà de 103,5 % du coût complet de chaque centrale, coût établi par la Commission de régulation de l'énergie, et non plus selon des seuils fixés par technologie. Ensuite des tarifs réglementés de vente d'électricité établis pour refléter l'ensemble des coûts du système électrique français, coûts de production, d'imports nets, d'acheminement et de commercialisation, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Enfin l'élargissement de ces tarifs : ils cessent d'être réservés aux entreprises de moins de dix personnes réalisant moins de 2 millions d'euros, et deviennent accessibles aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes d'habitations à loyer modéré. Le texte rétablit en outre le chapitre du code de l'énergie consacré aux tarifs réglementés de vente du gaz, et prévoit que les pertes de recettes des fournisseurs ne sont pas compensées par l'État.
Cet amendement n'est jamais entré en vigueur. Le même jour, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances par 1 voix contre 404 et 84 abstentions, ce qui a fait tomber toutes les dispositions adoptées jusque-là.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 novembre 2025 : 149 voix pour, 94 contre, 33 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 41 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 2 | 23 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 39 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Propose « purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU » et de le remplacer par une taxation des profits de toutes les capacités de production, pour « appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché ». Rappelle que « 3,5 millions de ménages ont du mal à se chauffer et souffrent du froid chaque hiver ».
Reproche au dispositif d’être « un parapluie percé de toutes parts et placé trop haut », formule qu’il tire des auditions de son rapport d’information sur le prix de l’électricité, et conteste l’encouragement à consommer l’été : « on va leur demander de couper le chauffage en janvier pour l’allumer plutôt en août ».
Annonce un vote favorable en écartant le moyen et en retenant la fin : « non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif », celui de « rétablir un prix français de l’électricité » affranchi de la Commission européenne. C’est son groupe qui a demandé le scrutin public.
Contre le texte, 3
Défend l’article tel qu’il est, en trois temps : « on croit au nucléaire », il faut qu’EDF ait les moyens d’investir, et « on veut protéger le consommateur en cas de hausse importante des prix ». Justifie le recours à RTE par une règle d’affectation, « lorsqu’une taxe est affectée à un opérateur, il faut qu’elle ait un lien avec l’activité de cet opérateur », et rappelle que l’article applique l’accord conclu entre l’État et EDF en 2023.
Donne un avis défavorable pour un motif budgétaire : sans affectation du produit de la taxe sur le combustible nucléaire, « cette absence d’affectation entraînerait une dépense de l’État pour compenser ».
Défend une autre voie, celle de l’amendement concurrent de Philippe Bolo, « travaillé avec le réseau de transport d’électricité », qui confie la gestion du dispositif à « un tiers de confiance, comme c’est le cas de l’Arenh aujourd’hui avec la Caisse des dépôts et consignations », plutôt que de créer une taxe affectée à RTE.
Réserves et nuances, 2
Doute lui aussi du dispositif du Gouvernement, « Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée », mais en tire la conclusion inverse : le mécanisme ne se déclenchera pas puisque les prix de marché sont sous le seuil, et « Le marché fait son œuvre et fait baisser les prix ». Impute par ailleurs la consommation d’été encouragée au développement du solaire, non au nucléaire.
Seul groupe à s’abstenir en nombre : 23 abstentions, pour 3 voix pour et 2 contre.
lire le passage ↗Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 987 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché. Par ailleurs, nous proposons d’étendre le tarif réglementé de vente à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient petites et moyennes ou de taille intermédiaire, mais aussi aux collectivités et aux bailleurs sociaux. »
« Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’avantage compétitif que nous méritons, pour les entreprises et les ménages. »