L'essentiel
Amendement n° 3539, ART. 27 DUODECIES, déposé par le Gouvernement
La possibilité, ouverte aux communes et intercommunalités, d’augmenter plus fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aurait été supprimée par le Gouvernement, soucieux d’éviter des hausses imprévues.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ; – les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %). Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit existant, alors qu’un assouplissement supplémentaire de la règle de liaison des taux pourrait entraîner une hausse substantielle et imprévue de la fiscalité pesant sur certains contribuables.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 52 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3539 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de leur manière d’organiser la THRS et la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. »
« La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. […] …et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement. »
« Je ne suis pas sûre que, comme l’avance notre collègue, la déliaison des taux ait été votée par l’Assemblée à l’unanimité. […] Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir jamais voté une chose pareille. Je vais la jouer à la Charles de Courson : il y a très longtemps, j’ai été élue communale et, à l’époque, une règle de liaison s’appliquait aux taux des quatre taxes que nous avions à déterminer. Depuis, une simplification a été opérée. Cependant, la proposition du Sénat ne consiste pas en une déliaison totale, simplement en un assouplissement de la liaison des taux. […] Un assouplissement de la règle de liaison me paraît une approche plus responsable à l’égard des collectivités territoriales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu l’habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture. »
« Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense. »
« Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031. Pourquoi pas ? »
« Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. »
« Cet amendement du président Ciotti vise à supprimer la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui devait être temporaire. »
« Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. »
« Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. »
« Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi. »
« Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« En disant que vos forces politiques réunies étaient prêtes à tout pour faire les poches des Français, on n’imaginait pas qu’il existerait un jour une disposition fiscale pour, littéralement et physiquement, faire les poches des travailleurs en fiscalisant et socialisant leurs pourboires. »