Amendement n° I-2850 · ART. 11, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le calcul de la compensation versée aux collectivités pour la perte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises exclut désormais les années 2021 et 2022, marquées par la crise sanitaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « IA. – L’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Le XXIV est ainsi modifié : « a) Le 1° du A est ainsi modifié : « – Au a , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ; « – au b , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ; « b) Le 1° du B est ainsi modifié : « – au a , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ; « – Au b , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ; « 2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié : « a) Au a , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ; « b) Au b , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE versée en 2020, année profondément marquée par la crise sanitaire du Covid-19, qui a provoqué un effondrement temporaire de l’activité économique et une baisse mécanique des recettes fiscales des collectivités. Le maintien de ces années dans le calcul fausse la compensation en la minorant artificiellement, au détriment des communes, départements et régions. Cette situation est d’autant plus injuste que la suppression de la CVAE, à laquelle nous demeurons fermement opposés, prive déjà les collectivités d’un levier fiscal essentiel et affaiblit leur autonomie financière, pourtant garantie par la Constitution. Afin de mieux compenser la perte de recettes liée à la disparition de la CVAE et de préserver les moyens d’action des collectivités locales, les députés LFi proposent a minima d’exclure les années 2021 et 2022 du calcul de la compensation, afin de ne pas pénaliser injustement les collectivités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 67 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2850 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le débat sur la CVAE, plusieurs motifs se dégagent ; assez désolants, ce sont les mêmes que nous avions distingués dans le débat relatif au crédit d’impôt services à la personne (Cisap). D’abord, votre fâcheuse tendance à toujours vous cacher derrière les TPE-PME pour protéger les plus gros. Certains ont soutenu que le chiffre d’affaires moyen d’une boulangerie était de 500 000 euros, mais s’ils avaient lu la loi, ils sauraient que les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 100 000 et 500 000 euros ne paient pas la CVAE. M. Lescure a d’ailleurs confirmé que 10 % seulement des entreprises bénéficieraient de l’annulation de cette cotisation. »
« La CVAE est un impôt dont le montant fluctue d’une année à l’autre. Il ne serait absolument pas logique d’évaluer son rendement pendant une seule année : il faut l’évaluer pendant un cycle complet. Afin de vérifier les vertus supposées ou les défauts – avérés – de la CVAE, j’ai consulté la chronique de son rendement pendant l’année de l’épidémie de covid et pendant celle qui l’a précédée. En 2020, année marquée par une très faible activité en France, la CVAE a rapporté 19,5 milliards, alors qu’elle avait rapporté 18,9 milliards en 2019. […] En 2021, la part régionale de la CVAE avait déjà été supprimée. Il est donc normal que son rendement ait diminué entre 2020 et 2021. »
« On arrive au terme de cette discussion sur la CVAE et parmi les groupes qui soutiennent la disparition de cet impôt – le bloc macroniste ou celui du Rassemblement national –, aucun n’assume d’aider les industries avec l’argent de la consommation populaire. […] J’ai lu les amendements du Rassemblement national tendant à supprimer la CVAE dès 2026 : c’est un vrai festival, ses députés sont plus macronistes que les macronistes ! (Mme Marine Le Pen mime un joueur de violon.) Voilà donc les nouveaux habits de M. Bardella, les habits de la finance et de l’entrepreneuriat ! »
« Les Allemands n’ont pas de CVAE, mais ils ont peut-être plus d’entreprises que nous. Nous, nous avons la CVAE, mais nous nous inquiétons de la désindustrialisation. Posons-nous les bonnes questions ! Il faut d’ailleurs relativiser l’ampleur de la désindustrialisation. Dans une étude parue en mai 2025, l’Insee a estimé la part de la valeur ajoutée de l’industrie dans la valeur ajoutée de l’ensemble des branches à 14,5 % pour l’année 2023. Il s’agit du bon indicateur pour mesurer le poids réel de l’industrie et il apparaît qu’en 2023, il avait retrouvé le niveau qu’il atteignait en 2008, avant la grande crise financière. »