Amendement n° I-1058 · ART. 5, déposé par M. Dessigny RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Les gratifications versées aux salariés à l’occasion de la médaille d’honneur du travail restent exonérées d’impôt sur le revenu, leur fiscalisation envisagée par le texte initial étant écartée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscale traditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques. La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026. Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste au regard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique serait forte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes, l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec des effets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérations conditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible. Sur le plan administratif, la collecte sur des montants unitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gain d’efficience démontré. Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers les réformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : elle matérialise la reconnaissance de la Nation envers le travail…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 13 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 18 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 2 |
| Droite Républicaine | 10 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Pantel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Valérie Rossi SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1058 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Supprimer la possibilité pour les sportifs professionnels de déduire de leurs revenus imposables les dépenses liées à leur formation ou à leur reconversion, c’est fragiliser ceux qui portent nos couleurs sur la scène mondiale. Cette mesure est incompréhensible et intervient à contretemps de toutes les ambitions affichées par le sport français. Alors que la France affirme son ambition de rester une grande nation sportive et d’accroître son rayonnement international, il serait paradoxal de pénaliser ceux qui incarnent ce prestige au quotidien. Les dépenses de formation engagées dans ce cadre ne sont pas un avantage fiscal, mais un investissement pour l’avenir. »
« Je pourrais qualifier cette disposition d’alinéa d’appel du gouvernement. Il existe toutes sortes de médailles de reconnaissance. J’ai récemment découvert que leur remise s’accompagnait d’une somme d’argent. Celles-ci sont symboliques et leur coût de gestion et de distribution est supérieur au gain pour les intéressés. Le code général des impôts mentionne par exemple les « gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ». Outre que cette dénomination n’est guère élégante, le coût moyen de l’exonération correspondante s’élève à 27 euros par personne. »
« Je me suis effectivement trompé d’amendement : je n’avais pas vu que l’amendement n° 1048 était tombé. Je maintiens le n o 1058 car, même si les sommes sont symboliques, il s’agit de l’honneur des médaillés du travail, qu’il convient de respecter. »
« Madame la ministre, vous laissez entendre que la prime est versée par l’État, mais ce n’est pas le cas : dans toutes les cérémonies de remise de la médaille du travail, le ministère délivre les médailles, mais c’est l’entreprise qui remplit l’enveloppe remise au récipiendaire. Il me semble que c’est cette somme que vous voulez fiscaliser. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Par ailleurs, si cette somme n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, les Urssaf ne demanderont-elles pas à ce qu’elle soit soumise à cotisations sociales ? Il faut faire attention. […] Pourriez-vous nous éclairer avant le vote ? »