L'essentiel
Amendement n° I-1548 (Rect), APRÈS ART. 25, déposé par M. Courbon SOC
Le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements aurait été élargi, selon son auteur, aux locaux des établissements de santé.
Texte exact de l'amendement
I. – Au 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après les mots : « à un usage d’habitation », sont insérés les mots : « ou sont des locaux des établissements de santé ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI. Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé et permettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous ces établissements et d’améliorer leur empreinte carbone.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 11 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 12 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 64 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1548 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation. Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. »
« On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable. »
« La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, les lieux équivalents à un logement, comme les Ehpad – bénéficient déjà d’un taux à 5,5 % pour les travaux qu’ils réalisent. »
« Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas de cette façon que l’on peut écrire la loi fiscale dans notre pays. Madame de Montchalin, pouvez-vous nous présenter la facture de toutes les réductions de taux de TVA que nous avons adoptées ? De combien de milliards d’euros tous ces amendements auront-ils grevé le budget de l’État ? Il s’agit d’une information dont nous avons tous besoin ici. »
« Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativement les bénéficiaires d’un taux réduit. Afin de trouver un terrain d’entente, je vous propose de sous-amender mon amendement pour en limiter l’application aux acteurs du secteur privé à but non lucratif. »
« Nous allons retrouver le texte original de la directive européenne relative au système commun de TVA. Comme je le disais, celle-ci s’applique bien au logement, mais elle s’applique effectivement aussi aux bâtiments publics d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé. […] Permettez-moi de rectifier. La directive, que j’ai à présent sous les yeux, fait référence à tous les bâtiments d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« J’insiste sur l’importance de l’amendement n o 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »