L'essentiel
Amendement n° I-2025, APRÈS ART. 2, déposé par Mme Garin ECOS et 37 cosignataires
Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont plus imposables dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros, ni déductibles pour le parent qui les verse.
Texte exact de l'amendement
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » 2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales. Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non‑gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers eux. Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée dans l’hémicycle en 2022 et qu’une proposition de loi déposée par Hervé Juvin (Droite Républicaine) en septembre 2024 demande la défiscalisation totale des pensions alimentaires, il est essentiel de mettre à jour cette anomalie du droit fiscal français, qui est à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. Cet…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 52 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 51 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 47 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 62 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2025 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défends en même temps l’amendement n o 3478. Ces amendements transpartisans ont été adoptés par notre assemblée l’année dernière, mais n’ont pas été retenus dans la copie finale du projet de loi de finances, adopté par 49.3. Ces dispositions ont également été adoptées dans le cadre de propositions de loi. Cette année, il faut que notre vote soit respecté ! Il existe aujourd’hui une double inégalité pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants – dans 97 % des cas, les mères. Première inégalité, ces mères portent seules la charge mentale, mais aussi financière, de leurs enfants. »