Sous-amendement n° I-3901 · ART. 3, déposé par M. Ray et M. Berger DR +1 cosignataire.
L'essentiel : Ce sous-amendement élargit la liste des biens dits somptuaires en y ajoutant les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et objets d’art, chevaux de course, vins et alcools ainsi que certains logements mis à disposition.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 3. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; « 4. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu par l’article 238 bis AB ; « 5. Les chevaux de course ou de concours ; « 6. Les vins et alcools ; « 7. Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionné au 2° du A du I du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 61 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 35 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 56 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 62 | 0 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 23 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 95 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3901 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement, déposé avec Nicolas Ray, permet de parfaire la liste prévue par le rapporteur général. À moins qu’une holding n’ait pour objet principal de vendre du vin, il n’y a pas de raison d’y placer du vin. À moins qu’une holding n’ait pour objet de vendre des yachts, il n’y a pas de raison d’y mettre un yacht. C’est également le cas pour les chevaux de course, les bateaux de plaisance et les pédalos – je ne vise ici aucun capitaine de pédalo en particulier. Cette liste précise permet de mettre en avant ce que les Français attendent de ce débat : la limitation des abus, et le recentrage des holdings sur leur fonction économique. »