Amendement n° I-2890 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Feld LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le calcul de l’impôt sur les successions aurait pris en compte l’ensemble des donations reçues au cours de la vie, sans réinitialisation du compteur après quinze ans, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus. Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : mité d’innombrables exonérations, il permet aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0.1% plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immense disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros. L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 25 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2890 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose de fonder le calcul de l’impôt sur les successions sur l’héritage reçu tout au long de la vie, plutôt que de réinitialiser arbitrairement le décompte tous les quinze ans. La plus grande hypocrisie dans ce domaine consiste à raisonner en termes de moyenne : c’est impossible quand on est face à des disparités aussi phénoménales que celles observées dans les successions, très inégalement réparties. En effet, 40 % des Français n’héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros. »