Sous-amendement n° I-4053 (Rect) · ART. 36, déposé par M. Ray DR.
L'essentiel : Ce sous-amendement cherchait à soustraire la redevance sur les paris hippiques, versée aux sociétés mères des courses, du plafonnement des taxes affectées, son auteur invoquant la crise économique de la filière équine.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 177 à 180.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont " le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires ", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques. Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu. Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF. Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE). Par ail…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 21 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 67 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4053 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. »
« Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recettes ? Je soutiens pleinement le CNC. Il n’en reste pas moins qu’en 2026, 75 millions de plus qu’en 2025 lui seront affectés. […] Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un… »
« Nous voterons pour l’amendement n o 3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants. L’amendement n o 3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant de 7 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la première partie. Comme l’a exposé le rapport du Sénat sur les opérateurs, il faut assumer de prendre une liste d’opérateurs et de remettre en question certaines de leurs missions. En effet, si nous nous contentons de réinternaliser les missions, il y a finalement assez peu d’économies à en tirer – de l’ordre de 500 millions d’après le Sénat. »
« L’amendement n o 3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parlé du cinéma, je pourrais vous parler du spectacle vivant ou d’autres secteurs. J’entends Mme la ministre soutenir qu’il faut contrôler les taxes affectées, mais elles le sont déjà : une fois qu’elles sont créées, nous pouvons toujours revenir dessus si nous constatons qu’elles ne marchent pas certaines années. »