L'essentiel
Amendement n° I-2552, APRÈS ART. 12, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche aurait été conditionné à l’engagement de l’entreprise de ne pas réduire ses dépenses de personnel pendant deux ans, sous peine de remboursement.
Texte exact de l'amendement
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, il sera exigé un remboursement du crédit d’impôt indument touché. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de la totalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur son utilisation. Son efficacité est aujourd’hui faible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nous constatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économique de septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plus aux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effet d’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient été effectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pas à atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&D privée. Malgré une aide publique plus importante que dans les autres pays, les dépenses en R&D du privé en France n’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne des pays de l'OCDE. D’autre part, cette niche n’est pas assortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprises utilise ce crédit d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2552 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quand allons-nous décider d’arrêter de jeter de l’argent par les fenêtres ? Le CIR, c’est bien lorsqu’il fonctionne, mais lorsqu’il sert à licencier des chercheurs et des chercheuses, cela revient à jeter de l’argent par les fenêtres. […] C’est ce qu’on a fait avec l’entreprise Sanofi qui a reçu, en dix ans, 1,5 milliard d’euros de CIR mais qui, au cours de la même période, a divisé son nombre de chercheurs par deux – il est passé de 6 000 à 3 000. […] À quoi a servi l’argent public, si ce n’est à distribuer des dividendes ? Cette entreprise, que l’on aide à faire de la recherche, a réussi, en pleine pandémie de covid-19, à distribuer 4,8 milliards de dividendes et à licencier 10 000 personn… »
« Je donne un avis défavorable à ces amendements. S’il existe un CIR plus généreux en France que dans les autres pays européens, c’est parce que le niveau d’imposition général des entreprises y est plus important. Le débat est toujours le même : baissons globalement la fiscalité et discutons ensuite de la diminution des aides aux entreprises. J’y suis très favorable. […] Vous proposez, précisément, de faire rembourser le CIR aux entreprises qui réduisent leur personnel. […] En pratique, le remboursement est-il exigible si quelqu’un part à la retraite sans être remplacé ? […] Vous proposez un dispositif très compliqué à appliquer. »
« Je ne comprends pas bien certains points de votre amendement. Tout d’abord, les dépenses de veille technologique ont déjà été exclues l’année dernière. On ne va pas supprimer la suppression. […] Ensuite, je ne comprends pas, par exemple, pourquoi vous considérez la recherche externalisée comme un problème. Pourquoi faudrait-il exclure, pour une entreprise, la possibilité d’externaliser une partie de sa recherche auprès d’une petite structure spécialisée, qui a quelques techniciens et chercheurs très pointus ? Votre amendement me semble aller à l’encontre de votre objectif. En général, vous êtes méfiants à l’égard des grandes entreprises, des multinationales, et préférez les TPE-PME. »
« Je suis défavorable à ces amendements, mais ils donnent l’occasion de poursuivre le débat sur les aides aux entreprises. Le collègue Corbière a fait des effets de manche en demandant quel pays d’Europe avait un tel niveau d’aide aux entreprises. Mais quel pays d’Europe a un tel niveau d’impôts de production ? Le problème, c’est que vous ne le dites jamais, chers collègues de gauche. […] …car il mélange des participations de BPI France, des baisses de TVA… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
« En clair, vous dites que le CIR est une subvention aux entreprises qui compenserait un taux d’imposition trop élevé. Si c’est une subvention, il faut la requalifier juridiquement. L’attribution d’une subvention fait l’objet d’un contrôle, et elle se récupère quand elle est allouée à mauvais escient. Récupérer le CIR lorsque les conditions qui devraient être remplies ne le sont pas, notamment lorsqu’on licencie des chercheurs, ne pose plus de problème juridique si c’est une subvention, madame la ministre. Vous dites mieux connaître l’entreprise que nous, alors que nous connaissons l’entreprise et en sommes parfois issus. »
« Sur le fondement de l’article 100. La ministre a indiqué que, s’il s’agissait de rembourser le CIR lorsque l’on baissait les dépenses, et non lorsqu’on licenciait, elle pouvait y être favorable. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.