Amendement n° I-1946 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Lahais ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La durée de conservation des parts transmises par le pacte Dutreil aurait été portée de quatre à huit ans, avec une obligation de maintien des emplois pendant deux ans, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession. L’héritage est donc véritablement une machine à concentrer les richesses, une transmission de rentes et d’inégalités. Pour rappel, le rapport d’Oxfam à l’automne 2024 indiquait que plus de 160 milliards d’euros pourraient s’envoler en exonérations fiscales dans les 30 prochaines années via les différentes niches fiscales liées à l’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil est l’une des plus emblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérer jusqu’à 75 % de la transmission d’actions d’entreprises familiales, devait préserver le tissu économique. En réalité, il est devenu un paradis fiscal légal pour les grandes fortunes, puisqu’en moyenne ses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2 millions d’euros, et qu’entre 2018 et 2019, 40 % des transmissions Dutreil portaient sur des montants supérieurs à 60 millions d’euros. Le dis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1946 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« D’autres l’ont dit avant moi, nous sommes stupéfaits d’entendre année après année, rapport après rapport, qu’il faut étudier la question, travailler, mais surtout ne pas prendre de décision à la va-vite. Votre prudence est à géométrie variable : vos mains ne tremblent pas et vous savez aller vite lorsqu’il s’agit de faire des réformes, par exemple dans le champ des politiques sociales. L’amendement n o 1946 ne vise pas à modifier le taux ou l’assiette du pacte Dutreil mais à mettre des conditions à son utilisation – c’est une nécessité, cela a été dit, de même que l’évaluation d’un tel outil. »