Amendement n° I-2241 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Marsaud EPR +4 cosignataires.
L'essentiel : Le taux du crédit d’impôt applicable aux studios d’animation aurait été porté de 30 % à 40 %, pour soutenir une filière employant 10 000 salariés en France, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – La seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023. Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 7 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 2 | 13 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 11 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 53 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2241 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À la suite de notre collègue Masséglia mais aussi de Mme Duby-Muller, je veux moi aussi défendre le secteur de l’animation. Je n’en suis pas spécialiste mais je suis Charentaise et l’animation est une filière économique très dynamique dans notre département. Cette niche a besoin de soutien ; or elle fait face à l’arrivée d’entreprises étrangères à qui le crédit d’impôt international permet de venir en France pour concurrencer les entreprises françaises, que nous soutenons depuis trente ans. »
« Comme je l’ai déjà dit, je suis défavorable à tout changement sur ce sujet : le dispositif actuel me semble bien calibré. […] Je voulais tout de même répondre à M. Tanguy , qui nous fait la leçon. Il nous dit que derrière chaque niche fiscale il y a un chien, que nous avons peur des chiens , mais qu’il faut malgré tout faire le ménage. Nous finirons par arriver ensemble à l’article 5 : vous y découvrirez la proposition du gouvernement, fruit du travail de toutes les équipes que j’ai l’honneur de diriger, qui vise à adapter ou supprimer certaines dispositions évaluées comme peu pertinentes. »
« Cela fait au moins quinze ou vingt ans que je vois fleurir les mêmes amendements. […] Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République. »
« À titre personnel, je soutiens cet amendement. Comme ma collègue Marsaud, en tant que député d’Annecy, je vois au quotidien les travailleuses et les travailleurs qui font tourner le secteur de l’animation – et c’est le cas toute l’année, pas seulement au mois de juin lors du festival. […] J’entends le parallèle qui est fait entre l’animation et d’autres secteurs industriels. Mais je ne comprends pas pourquoi vous vous permettez, au nom de la défense des agriculteurs et des ouvriers, de considérer que les personnes qui travaillent dans le secteur du cinéma d’animation – et de la culture de manière générale – sont méprisables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entrep… »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »