Amendement n° I-2706 · ART. 36, déposé par Mme Batho ECOS +37 cosignataires.
L'essentiel : L’Anses aurait vu le plafond des taxes au dossier qu’elle perçoit pour les pesticides et les médicaments vétérinaires relevé, afin de suivre la forte hausse du nombre de dossiers traités.
Texte exact de l'amendement
I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 5 352 350 » le montant : « 8 560 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 9 500 000 » le montant : « 15 330 000 » III. – En conséquence, à la ligne 25 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 10 500 000 » le montant : « 16 100 000 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, des substances actives qui entrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires. Conformément au droit communautaire et à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires, par le biais de taxes au dossier recouvrées par l’Anses. Le montant des recettes associées est donc directement corrélé au volume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes au dossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, le produit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement. Au regard des prévisions de dossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable aux taxes au dossier perçues pour les produits pesticides, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicaments vétérinaires apparaît indispensable. Les volumes de dossier de médicaments vétérinaires enregistrés par l’Anses connaît une forte croissance depuis 2023, qui a conduit l’Anse…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 2 | 5 | 3 |
| Ensemble pour la République | 2 | 26 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2706 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à relever le plafond des taxes affectées à l’Anses. Actuellement, l’Anses est financée par des taxes au dossier payées par les industriels qui demandent des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de matières fertilisantes, entre autres. Le rendement de ces taxes correspond ainsi au volume de dossiers que l’Anses doit instruire. Cependant, la part de ces recettes affectée à l’Anses est plafonnée ; cette dernière doit reverser le surplus au budget de l’État. Cela prive cette agence des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui sont cruciales en matière de santé publique. »