Amendement du Gouvernement · art. 12 SEXIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-01-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 55 pour, 61 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 3494, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04801Contre
Ensemble pour la République (EPR)21001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4022Pour
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
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