L'essentiel
Amendement n° I-821, APRÈS ART. 12, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
L’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes aurait vu son seuil d’application abaissé de 750 à 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon le groupe Rassemblement National.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre II bis du Titre premier de la Première partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ». 2° À la fin de l’article 223 WL bis , le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ». 3° À la fin de l’article 223 WL ter , le montant : « 750 millions d’euros »est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ». 4° Au 1° et au 2° de l’article 223 WL quater , le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».
Exposé des motifs
Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 %par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 500M€. Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilité cet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveau du groupe à 500 M€ . Il vise donc à lutter contre l’évasion fiscale. Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 77 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 821 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans l’esprit de celui qu’a défendu la collègue des rangs Insoumis, le présent amendement vise à parachever la taxe sur les multinationales qui vient de l’OCDE – même si cette taxe a du plomb dans l’aile, puisque les États-Unis s’en sont retirés. Je profite de cette intervention pour demander des éclaircissements, parce que le président Coquerel a souligné tout à l’heure un élément particulièrement inquiétant : quelle sera la position du gouvernement si les multinationales contestaient l’amendement voté hier ? De manière générale, comment prévoyez-vous de lutter contre une suroptimisation proche de la fraude fiscale ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »