Amendement de Mme Feld (LFI-NFP), après art. 3

« Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe. »

« Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. »

« Ce débat occupe les juristes depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs décennies : que faire des plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains pensent que cette question est insoluble juridiquement. En revanche, on peut travailler sur les plus-values en report d’imposition. Je résume : vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous vivez jusqu’à 80 ans, vous payez un impôt, car elles sont en report d’imposition. Si vous décédez, ce petit stock de plus-values en report reste à purger ou à payer. Actuellement, le droit les purge, considérant qu’elles ne méritent aucun impôt. L’amendement n o 3521 rectifié de M. »

« Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement n o 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? »

« Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement n o 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. […] Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, quelle lecture faites-vous de cette mesure ? »

« Comme vous le savez, je m’efforce de faire preuve de transparence avec vous. L’amendement n o 3379 de Jean-Paul Mattei, sous-amendé, sera étudié en détail ce week-end. Je peux le résumer ainsi : il fait entrer les fonds en euros dans l’assiette de calcul de l’IFI, ainsi que d’autres produits d’épargne – autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d’actions de petites ou de grandes entreprises. Il apparaît que le niveau d’abattement retenu avec l’adoption du sous-amendement n o 3916 diminuerait le rendement de l’IFI, mais générerait tout de même un certain rendement du fait de l’extension de la fiscalité des fonds en euros et d’autres liquidités. »