L'essentiel
Amendement n° I-793, APRÈS ART. 25, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le groupe Rassemblement National proposait d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur le gaz, présenté comme un produit énergétique de première nécessité.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Le gaz. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 77 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 793 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au n o 792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité. D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord pour parler de produit de première nécessité dès lors que le gaz permet de se chauffer et de cuire son alimentation ? Si tel est le cas, il doit bénéficier de la même TVA que les autres produits de première nécessité – sinon, bien sûr, il ne doit pas en bénéficier. »
« Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement. Il aurait été préférable de proposer une mesure ciblée sur les ménages modestes,… […] …comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives. Nos choix énergétiques sont connus. »
« Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national. Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cher ; ensuite, il est impossible de garantir que la baisse de TVA sera répercutée sur le consommateur. Nous savons bien ce qui se produit lorsqu’on décide de baisser la TVA – le président Sarkozy, en son temps, en avait fait l’expérience avec la TVA sur la restauration : les prix baissent pendant quelques jours, voire quelques semaines, puis les intermédiaires absorbent la différence et le consommateur n’en profite plus du tout. »
« Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite. Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire forcé, les classes moyennes et populaires, en particulier les ménages ruraux, à s’équiper au gaz. Aujourd’hui, vous voulez qu’ils renoncent à cette énergie. Mais s’ils ont acheté leur chaudière à gaz il y a deux, cinq ou même dix ans, ils n’auront aucune envie de la remplacer. C’est un équipement très coûteux, qu’on ne change pas tous les dix ou vingt ans – vous le savez très bien ! »
« On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages modestes par l’intermédiaire du chèque énergie. Cela représente un soutien de 650 millions d’euros, qui cible les 20 % des ménages les plus modestes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »