L'essentiel
Amendement n° I-1493, ART. LIMINAIRE, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
L’article liminaire du projet de loi de finances, fixant le cadrage macroéconomique du budget, aurait été purement supprimé, en signe de contestation du texte, selon Mme Feld.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une "grande coalition" du PS à DR en passant par la macronie, soit il est mis en œuvre par ordonnance. Dans les deux cas, il s'agira d'un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple. Pour sortir de cet étau que seuls les hypocrites prétendent ne pas voir, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une toute autre mesure, nous appelons à la censure du gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 22 abst. | ||
| 0 pour, 46 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1493 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est le miroir du chaos budgétaire que la Macronie organise depuis huit ans. Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, si la France est en déficit et voit sa dette se creuser, c’est en raison d’un problème de recettes et non d’un problème de dépenses. ( Mêmes mouvements. ) Vous avez l’habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu’il n’y a pas d’austérité et que la dépense augmente mais, lorsque l’on regarde la seule chose qui vaille, c’est-à-dire la proportion de la richesse produite consacrée à nos services publics et à notre sécurité sociale, on constate qu’elle a baissé depuis 2017. »