Amendement n° I-3363 · ART. 3, déposé par M. Mattei DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : Le critère définissant les holdings patrimoniales soumises à la nouvelle taxe aurait été resserré, exigeant qu’aucun autre associé ne détienne une part supérieure à celle du dirigeant, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « détient », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au 1 du B du présent I » les mots : « sans qu’aucun autre associé ne détienne une fraction supérieure à la sienne ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique et son cercle familial proche doivent détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %, ou une personne physique doit exercer en fait le pouvoir de décision dans la société. Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé maîtrise totalement cette politique de distribution. Or, il est fondamental de calibrer la taxe pour qu’elle cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution, car cette taxe vise les holdings patrimoniales utilisées pour contourner l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans ces sociétés. Le présent amendement a donc pour objet de faire évoluer le critère de détention vers un critère de contrôle, en prévoyant de qualifier une société de holding patrimoniale uniquement si aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à celle de la personne physique qui déti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 51 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 31 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 57 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 15 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 52 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 22 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3363 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier. Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la maîtrise totalement. »
« Cet amendement est complexe parce qu’il précise quelles holdings entrent dans le champ d’application de la taxe. L’amendement de M. Mattei indique que ce qui compte, ce n’est pas que la personne soit actionnaire d’une holding, mais qu’elle, ou sa famille, ait un pouvoir de décision, de redistribution et de réinvestissement. Cela permet de distinguer l’actionnariat de la décision. Après de longues discussions et un important travail fait pour apporter plus de clarté, je donne un avis favorable à cet amendement. Celui-ci indique que les holdings concernées par la taxe ne sont pas celles où le pouvoir est partagé entre des actionnaires, mais celles où une famille ou une personne peut décider. »
« L’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Je pense qu’il faut même aller beaucoup plus loin, mais c’est déjà une première étape. Vous avez demandé si nous étions satisfaits de 0,8 % de croissance. La réponse est évidemment non. Je veux que l’on fasse 1 %, 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, parce que c’est ça qui crée de la richesse, qui fait que les salaires des Françaises et des Français augmentent ! On a certes besoin du travail des Français, mais il faut aussi des investissements, qui ne tombent pas du ciel. Si vous voulez réindustrialiser, quelqu’un doit payer pour construire l’usine dans laquelle on pourra faire travailler des ouvriers. »
« Je réponds à toutes les questions, surtout lorsque, comme celle de M. Bompard, elles concernent le fond. L’amendement affecte moins le rendement que le principe : une holding est-elle définie par celui qui la contrôle ou bien, suivant une logique patrimoniale, par celui qui possède les actions ? Le nombre de cas où la proportion des actionnaires ne permet pas de prendre des décisions opérationnelles est très faible, mais le député Mattei a eu raison de vouloir clarifier ces cas. […] C’est un changement de vision car notre code des impôts ne donnait pas, jusqu’à présent, de définition des holdings. L’amendement de M. »