Amendement n° I-1832 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Buisson RN +41 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, bijoux et objets d’art réalisées par des non-résidents aurait été supprimée, selon l’auteur, au nom de l’équité fiscale.
Texte exact de l'amendement
Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce dispositif, qui a coûté près de 7 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire. En outre, cette exonération favorise principalement des acteurs étrangers, souvent des investisseurs ou des collectionneurs fortunés, qui profitent d’un avantage fiscal pour acquérir et revendre des biens de luxe sur le territoire français sans contribuer équitablement aux finances publiques. Alors que les ménages français subissent une pression fiscale croissante et que les services publics peinent à se financer, il est inacceptable que des non-résidents bénéficient d’un traitement de faveur pour des transactions portant sur des biens à forte valeur ajoutée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1832 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est encore une fois dû à Jérôme Buisson et vise à supprimer l’exonération, pour les non-résidents, de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Cette mesure injuste coûte aux finances publiques près de 4 millions d’euros, crée une distorsion de concurrence aux dépens des professionnels et particuliers résidents – qui, eux, paient leurs impôts en France –, favorise les transactions opaques ainsi que la fuite de notre patrimoine culturel et artistique. »
« J’avoue que cet amendement s’est révélé intéressant à lire ; il est en effet anormal que les cédants ou exportateurs qui n’ont pas en France leur domicile fiscal soient – sous conditions, certes – exonérés de la taxe qu’acquittent les résidents. La question que je me suis posée était donc la suivante : l’adoption de votre amendement nuirait-elle au marché de l’art, important dans notre pays ? Elle ne concernerait que des éléments très périphériques, c’est pourquoi, bien que la commission ait repoussé votre proposition, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à cet amendement de bon sens. »
« Pour l’État, l’enjeu de cet amendement s’élèverait a priori à une petite dizaine de millions d’euros. La règle en vigueur, quant à elle, découle de conventions internationales : les objets précieux sont taxés dans l’État de résidence de leur détenteur – cela s’applique aussi aux Français qui rapporteraient en France des biens achetés à l’étranger. »