Amendement n° I-2061 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt sur la plus-value des terrains constructibles aurait augmenté progressivement avec la durée de détention, jusqu’à 12 % supplémentaires après vingt-deux ans, selon le groupe LFI, pour décourager la rétention foncière.
Texte exact de l'amendement
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1°du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée de : « – 4 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquième année ; « – 8 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septième année ; « – 12 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la vingt-deuxième année. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que celle-ci est indispensable pour produire des logements accessibles et répondre aux besoins sociaux. Dans un contexte de hausse généralisée du foncier dans les zones tendues, conserver un terrain plusieurs années permet à son propriétaire de réaliser une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est aujourd’hui encouragé par un système fiscal qui réduit l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention, ce qui entretient la spéculation foncière. Or, le coût pour la collectivité de voir des terrains immobilisés pendant 10, 20 ou 30 ans est considérable. La réforme que nous proposons inverse cette logique : elle repose sur l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année de détention. Concrètement, une majoration de 4 % s’appliquerait au-delà de la 5ᵉ année, puis de 8 % à partir de la 17ᵉ année, et jusqu’à 12 % au titre de la 22ᵉ année révolue, conduisant à un renchérissement marqué de l’impôt sur les plus-values pour les rétentions de très longue durée. Il est juste que la collectivité récupère une partie des plus-values qu’elle a elle-mê…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2061 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous formulons une proposition alternative très intéressante pour encourager la fluidification du marché. L’Union sociale pour l’habitat (USH) évalue à 518 000 le nombre de logements à construire d’ici 2040 alors que la croissance du parc ralentit depuis 2010 – ce n’est pas une nouveauté. Nous avons donc besoin de moyens et de foncier. Notre système fiscal ne va pas du tout dans le bon sens puisque réduire l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention encourage la détention foncière et entretient la spéculation. »