Amendement de M. Philippe Brun (SOC-A) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-29. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 130 pour, 63 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2531, déposé par M. Philippe Brun : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60000Pour
Ensemble pour la République (EPR)28107Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)181055Abstention
Droite Républicaine (DR)8225Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)3101Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0835Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2101Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total130631024