Amendement n° 2977 · ART. 34, déposé par M. Juvin DR.
L'essentiel : La compensation versée aux collectivités pour l’exonération de taxe foncière des terrains agricoles retrouve sa version initiale : sa revalorisation est ramenée à 2026 et son ampleur réduite par rapport au vote du Sénat.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1,5 ». III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet : – d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ; – de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025. Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 32 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 15 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 66 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2977 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque cet amendement a été adopté par la commission, il reçoit un avis favorable. Le texte initial de l’article 34 augmentait de 50 % la compensation apportée par l’État aux collectivités au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont bénéficient les terrains agricoles. Cette mesure, applicable à compter de 2026, visait à compenser intégralement une disposition de la loi de finances de 2025 qui augmentait le taux d’exonération applicable à ces biens, de 20 à 30 %. Le Sénat a examiné l’article 34 et a décidé que l’augmentation ne serait pas de 50 %, mais de 100 %. Il a également voulu appliquer cette mesure de manière rétroactive, à 2025. »
« Il est favorable. Le rapporteur général fait des propositions intéressantes. […] Calibrer correctement ces mécanismes très complexes, comme il le propose, est une bonne chose. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation. De nombreuses dépenses nouvelles – cela a été dit – ont été imposées aux collectivités : augmentation des cotisations à la CNRACL et du point d’indice de la fonction publique territoriale, augmentation légitime des prestations sociales, Ségur… »
« Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. »
« Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. »
« Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. »