Amendement n° I-545 · APRÈS ART. 25, déposé par Mme D'Intorni AD +27 cosignataires.
L'essentiel : Pour les personnes en situation de handicap, les équipements essentiels du quotidien bénéficient désormais du taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu du taux normal auparavant applicable.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un Q ainsi rédigé : « Q. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils constituent, pour les personnes handicapées, des outils nécessaires à l’autonomie, à la mobilité et à la dignité. Leur accessibilité ne saurait être conditionnée par un surcoût fiscal. La mise en place de ce taux réduit permettra de renforcer l’équité fiscale, d’alléger la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, et de favoriser une inclusion sociale effective. Elle contribuera ainsi à garantir une meilleure qualité de vie à celles et ceux qui dépendent de ces dispositifs essentiels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 10 |
| Ensemble pour la République | 1 | 28 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 6 |
| Droite Républicaine | 9 | 1 | 3 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Virginie Duby-Muller DR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 545 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement transpartisan. Sachant à quel point nos collègues de gauche ont envie d’être humanistes, je ne doute pas qu’il passe. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Il vise en effet à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux équipements indispensables au quotidien des personnes en situation de handicap. Cette mesure de justice sociale et de bon sens permettrait de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès à des équipements essentiels aux personnes en situation de handicap. »
« Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ». (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les personnes en situation de handicap – comme les ascenseurs –, ou la fourniture de logement et de nourriture aux établissements les accueillant bénéficient déjà du taux à 5,5 %, tout comme les services liés aux gestes essentiels. Je suis donc incapable, je l’avoue, de dresser une liste précise des équipements auxquels vous faites référence. »
« Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il est étudiant à Sciences Po et malentendant. (Applaudissements.) Ce matin et en début de journée, il accompagnait David Amiel, et cet après-midi, il assiste à nos travaux. (Mêmes mouvements.) En effet, comme certains députés le prouvent, aucun lieu n’est inaccessible et chacun doit partout trouver sa place. C’est un bon jour pour s’en souvenir, et surtout pour s’engager. »
« Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap. »
« Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté permettant de l’élargir, notamment à des équipements aussi évidemment essentiels que les cannes blanches, dont la TVA doit être révisée, si elle s’élève à 20 % comme vous le dites. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour autant, un arrêté – que je prendrai évidemment – suffira. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée. »
« Les amendements de cette série ont été parfaitement défendus sur le plan technique, et les choses sont donc très claires de ce point de vue. »