L'essentiel
Amendement n° I-4096, ART. 35, déposé par le Gouvernement
À la suite du retrait de la remise en place de la dotation aux régions, cet amendement du Gouvernement abaisse d’environ 5,2 milliards d’euros le montant total des dotations de l’État aux collectivités pour 2026.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 euros », le montant : « 44 342 302 193 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 32 578 368 022 », le montant : « 27 405 973 591 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 », le montant : « 44 342 302 193 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montant correspondant à la part régionale de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 16 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 4 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)