Amendement de M. Philippe Brun (SOC-A) · après art. 3

« Je voudrais profiter de la présence du premier ministre pour m’adresser à lui… […] …autant qu’aux collègues du socle commun, et soulever la question de ce qui se joue aujourd’hui dans l’hémicycle. […] Dans le pari que nous avons fait – celui du débat parlementaire, de la démocratie par le dialogue –, ce qui se joue n’est ni la survie du macronisme ni la défense acharnée des milliardaires, mais ce qu’il y a entre nous d’essentiel – la République dans ses fondements, l’État de droit, la démocratie. Ce qui se joue est plus grand que nous. Vous avez accepté comme nous l’augure du compromis, de la recherche du bien commun et de l’intérêt général. »

« Tous trois visent à rétablir l’ISF selon différents modes. Le n o 2475 tend au rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait naguère, exonération des biens professionnels comprise. Les deux précédents prévoient un ISF renforcé, au barème allant jusqu’à 5 % d’imposition pour la fraction du patrimoine qui dépasse 1 milliard d’euros, à quoi s’ajoute pour le n o 2318 – ce serait effectivement une nouveauté – l’application d’un bonus-malus écologique ; les biens professionnels feraient l’objet d’un abattement de 2 millions d’euros, ce qui est très différent d’une exonération et pose donc la question des effets sur l’appareil productif. »

« Il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF puisque ces amendements, notamment les deux premiers, y ajoutent des tranches, avec des taux allant jusqu’à 5 %. Comme je l’ai dit précédemment, dans notre pays, selon la jurisprudence, si une mesure de taxation du patrimoine dépasse le taux de 0,5 %, alors il faut un dispositif de plafonnement. Or la rédaction telle qu’elle est proposée ne prévoit pas de plafonnement ; on peut donc considérer qu’elle ne passera pas l’obstacle devant le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les deux premiers amendements tendent à taxer les biens professionnels. C’est une ligne que le gouvernement ne souhaite pas suivre. J’y suis donc défavorable. »

« Ces trois amendements sont plus ou moins des amendements de repli par rapport à ce qui était proposé. Pour ma part, je voterai l’amendement n o 2475. Je fais simplement remarquer que puisqu’il prévoit de rétablir l’ISF dans sa version première, il en a les mêmes défauts : il exclut donc les biens professionnels. Comme l’a souligné Boris Vallaud, même ça, le gouvernement ne va pas le soutenir. Boris Vallaud disait qu’il n’y a pas eu de compromis. Je lui ferai remarquer qu’il y a bien eu, ce matin, un compromis ; celui qui a été trouvé entre le premier ministre et M. Wauquiez sur l’amendement moins-disant à l’article 3 ! Voilà la réponse. »

« Je veux répondre au président Vallaud. Vous avez raison, le chemin du compromis est très exigeant. Nous avons fait le pari, sur nos bancs, de l’emprunter. Je ne peux pas vous laisser dire qu’aucun compromis n’a été trouvé ni qu’aucun pas n’a été fait depuis le début de nos débats. Le gouvernement a concédé la suspension de la réforme des retraites. Nous avons concédé 2 milliards d’euros de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Nous avons trouvé un chemin de compromis au sujet de la CSG sur les revenus du patrimoine. […] Depuis le début de cette discussion, nous nous sommes engagés sur le chemin du compromis. Monsieur Vallaud, vous avez eu une seconde exigence très importante : l’abandon du 4… »

« Je suis frappé de constater que cet hémicycle propose les mêmes débats, siècle après siècle. Je me suis amusé à relever les termes employés lors du débat portant sur l’impôt sur le revenu en 1914 : inquisition fiscale, instrument de spoliation, atroces impôts de confiscation… Ces termes étaient alors prononcés par les députés qui s’opposaient à l’impôt sur le revenu, et on a entendu exactement les mêmes tout à l’heure. Il a fallu soixante ans pour que l’impôt sur le revenu puisse s’imposer. […] Donc, la taxe Zucman et l’imposition pour les ultrariches, nous y viendrons. C’est une question de temps. Je vais arrêter là et me concentrer sur une chose. »